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Les Associations Intermédiaires

L'AI

Textes généraux

Les textes qui régissent ce dispositif sont notamment les articles L5132-7 à L5132-14 du nouveau code du travail (partie législative) et les articles R5132-11 à R5132-16, R5132-17 à 22 et R5132-23 à 26 (partie règlementaire), modifié par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. La circulaire DGEFP n° 99-17 du 26 mars 1999 relative à la réforme de l'insertion par l'activité économique (et le décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires) et l'instruction DGEFP n°2005-37 du 11 octobre 2005 relatives aux associations intermédiaires et aux modalités de gestion de l'aide à l'accompagnement précisent les conditions d'exercice de l'activité des associations intermédiaires.

Objet et prestations proposées

Les Associations Intermédiaires ont pour vocation la mise à disposition auprès de particuliers, d'associations, collectivités, établissements ou d'entreprises, de personnes sans emploi qui, en raison de leurs difficultés sociales et professionnelles, ne sont pas susceptibles d'être embauchées directement par des entreprises classiques. Ces mises à disposition de salariés sont réalisées à but non lucratif mais à titre onéreux. " Les associations intermédiaires sont les seules structures associatives pouvant mettre des salariés à disposition à des fins lucratives. [...] Bénéficiant d'une interprétation extensive des CDD d'usage pour l'exécution de tâches précises et temporaires, elles peuvent procéder à des mises à disposition dans l'ensemble des secteurs d'activité " (instruction DGEFP n° 2005-37 du 11/10/2005). Elles s'inscrivent donc dans le secteur concurrentiel. L'activité des AI est limitée à un secteur géographique défini dans le cadre d'une convention signée avec le Préfet de département. Les AI permettent à des personnes en difficulté de bénéficier d'un accueil, d'un accompagnement, de contrats de travail et d'actions de formation, en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Le conventionnement " Association Intermédiaire " par l'Etat n'est attribué qu'après avis favorable du Comité Départemental d'Insertion par l'Activité Economique (CDIAE).

Le public visé

Le public se compose de personnes pour lesquelles l'accès à l'emploi ne paraît pas envisageable dans les conditions ordinaires du marché du travail. Les AI accueillent des personnes jeunes ou adultes en grande difficulté sociale et professionnelle ou vivant une situation très précaire.

Condition juridique

d'intervention et contrat de travail Elles concluent deux types de contrats : un contrat de mise à disposition avec l'utilisateur pour tous types de tâches (entreprise, particulier, association, établissement ou collectivité locale) et un contrat de travail avec le salarié en insertion (contrat de mission). L'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail : il doit veiller au respect des règles relatives à la durée du travail, à l'hygiène et à la sécurité, au repos hebdomadaire... Si l'AI bénéficie d'un agrément, l'utilisateur client particulier, faisant appel à du personnel mis à disposition pour des missions relevant des services à la personne, pourra prétendre à des d'allègements fiscaux.

Conditions particulières

Les AI bénéficient pour leurs salariés mis à disposition, d'un dispositif d'allégement de charges sociales, lorsque l'activité de la personne est inférieure à 750 heures par année civile (cf. Article L.241-11 et D.241-6 du Code de la sécurité sociale). Les mises à disposition en entreprise d'une durée supérieure à 16 heures par semaine ne sont autorisées que pour les personnes préalablement agréées par Pôle Emploi. La durée totale de l'ensemble des périodes pendant laquelle un salarié peut être mis à disposition d'une ou de plusieurs entreprises utilisatrices, ne peut excéder 480 heures au cours des 24 mois suivant la date de la première mise à disposition (cf. Article L.5132-9 et R.5132-18 du nouveau code du travail modifié par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion).

Ce projet est co-financé par l'Union Européenne