[ espace membres ]

[ je souhaite rester informé ]

Soyez informé en direct de l'activité du Pradie grâce à notre lettre d'information !

Voir les newsletters

[ Fermer ]

Les Ateliers et Chantiers d'Insertion

Les Ateliers et Chantiers d'Insertion

Textes généraux

Les textes qui régissent ce dispositif sont notamment les articles L5132-15 à L5132-17 du nouveau code du travail (partie législative) et les articles D5132-27 à R5132-33, D5132-34 à R51326-36 et R5132-37 à 47 (partie règlementaire), modifié par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. La circulaire DGEFP n°2005-41 du 28 novembre 2005 relative aux Ateliers et Chantiers d'Insertion et l'arrêté du 31 août 2005 fixant le montant de l'aide à l'accompagnement et ses modalités de paiement, précisent les conditions d'exercice de l'activité des Ateliers et Chantiers d'Insertion.

Objet et prestations proposées

Ces organismes qui relèvent du secteur mixte exercent à la fois des activités dans le secteur marchand et des activités à but non lucratif présentant un caractère d'utilité sociale. " L'utilité sociale des ACI se vérifie notamment au regard de leur mission d'accompagnement social et professionnel des publics embauchés et de leur contribution aux besoins collectifs émergents ou non satisfaits. " (Circulaire DGEFP n° 2005-41 du 28 novembre 2005 relative aux ateliers et chantiers d'insertion). Ces structures doivent développer une activité qui s'adresse à des personnes en très grande difficulté. Cette activité doit reposer sur un projet social associant une dimension collective et une démarche pédagogique basées sur l'acquisition de savoir-faire et de savoir -être dans un contexte de production réelle de biens et services. Le conventionnement " Atelier et chantier d'insertion " par l'Etat n'intervient qu'après avis favorable du Comité Départemental d'Insertion par l'Activité Economique (CDIAE).

Le public visé

Les personnes qui remplissent les critères administratifs d'accessibilité au contrat unique d'insertion Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (secteur non marchand) et certaines personnes qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi peuvent être embauchées par ces organismes. Préalablement, ces personnes doivent bénéficier d'un agrément délivré par Pôle Emploi (article L5132-3 du Code du travail).

Conditions d'intervention et contrat de travail utilisé

Les ateliers et chantiers d'insertion concluent avec les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles des contrats à durée déterminée. La durée de ces contrats ne peut être inférieure à 4 mois et supérieure à 24 mois (sauf dispositions dérogatoires prévues par le Code du travail (Article L5132-15-1). Les charges spécifiques d'accompagnement pesant sur ces structures leur permettent d'embaucher des personnes en contrats aidés, en Contrat Unique d'Insertion du secteur non marchand (Contrat d'accompagnement dans l'emploi /CAE)

Conditions particulières

Les organismes conventionnés bénéficient d'exonération d'une partie des charges patronales pour les activités marchandes. Les recettes tirées de la commercialisation de leurs biens ou/et services ne doivent pas excéder 30 % des charges des Ateliers et chantiers d'insertion mais ce taux peut, depuis la circulaire du 28 novembre 2005, être dépassé dans la limite de 50 %, sur décision du préfet et après avis du CDIAE.

Ce projet est co-financé par l'Union Européenne